La Communauté DEP AD Swiss
La communauté DEP AD Swiss offre à ses membres un accès conforme à la loi au dossier électronique du patient (DEP). Ce service permet aux professionnels de la santé d’accéder aux dossiers des patients, même s’ils ont été ouverts dans d’autres communautés de référence.
Qui sommes-nous ?
L’AD Swiss EPD Gemeinschaft est une association à but non lucratif dont l’objectif est de mettre en place et d’exploiter une communauté conformément au dossier électronique du patient (DEP). L’association « AD Swiss EPD Gemeinschaft » est une unité organisationnelle de professionnels de la santé et de leurs institutions, définie dans la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (art. 2 let. d) et répond aux exigences de l’ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP, art. 9 à 12). Les caractères AD (prononcés en anglais) signifient « Affinity Domain ». Il s’agit d’un terme issu de la norme internationale sous-jacente utilisée dans le DPE. Il s’agit d’un réseau de professionnels de la santé ou de leurs établissements de santé qui échangent des informations médicales sur la base d’une infrastructure commune.
Le comité directeur de la communauté AD Swiss EPD se compose de représentants des organisations FMH, Caisse des médecins et Health Info Net AG. Pour garantir le développement technologique et l’infrastructure, l’association confie l’exploitation à la société d’exploitation AD Swiss Net AG. La participation de la FMH tant à l’association responsable qu’à la société d’exploitation garantit que les intérêts du corps médical sont représentés de manière appropriée.
L’AD Swiss met à la disposition des membres de la communauté AD Swiss EPD un accès au DPE conforme à la loi. Ce service s’adresse aux professionnels de la santé, qui peuvent ainsi accéder aux dossiers des patients, même si ceux-ci ont été ouverts dans d’autres communautés de base.
Outre un accès au portail, le portail AD Swiss des professionnels de la santé (portail GFP), il est également possible d’utiliser le service via une intégration d’interface dans les systèmes primaires (en option).
Au cours de l’onboarding, il vous sera demandé de saisir les numéros d’identification DEP suivants :
- Votre numéro GLN personnel (identifiant dans le système de santé suisse).
- Votre login HIN personnel (moyen d’identification).
- Votre numéro REE (numéro d’entreprise et d’établissement).
Vous y apprendrez également où trouver ou obtenir ces numéros. Vous pouvez sauter ces étapes et les compléter ultérieurement.
Fonctions
Fonctions
- Enregistrer les patients (indépendamment de la communauté de base dans laquelle le patient a ouvert son DPE)
- Consulter et télécharger des documents (documents du patient relatifs au traitement)
- Accès d’urgence
Que coûte une adhésion ?
Que coûte une adhésion ?
Cotisation à l’association
Cotisation à l’association
Devenir membreAdhésion individuelle pour une personne seule (facturation via votre admission personnelle à l’AOS) : 50 CHF/an
Adhésion collective pour votre entreprise (facturation via l’admission AOS de votre entreprise) : 250 CHF/an.
Frais d’utilisation (selon la catégorie de taille de votre établissement de santé)
Frais d’utilisation (selon la catégorie de taille de votre établissement de santé)
Catégorie des prestataires de services ambulatoires, selon la LAMal, art. 35, al. 2, let. a – e, n
Catégorie des prestataires de services ambulatoires, selon la LAMal, art. 35, al. 2, let. a – e, n
| Frais administratifs, en CHF, paiement unique | Frais d’utilisation annuels en CHF | |
|---|---|---|
| AOS*/1 PS + 1 A | 0 | 50 |
| Jusqu’à 25 PS/A | 50 | 300 |
| Jusqu’à 50 PS/A | 500 | 1'000 |
| Jusqu’à 100 PS/A | 1'000 | 3'000 |
| Jusqu’à 250 PS/A | 2'500 | 4'500 |
Plus de 250 PS/A | 2'500 | 6'000 |
PS/A: professionnels de santé / auxiliaires
*Demande d’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)
Autres prestataires de services (stationnaire), selon LAMal, art. 35, al. 2, let. f – m
Autres prestataires de services (stationnaire), selon LAMal, art. 35, al. 2, let. f – m
| Frais administratifs, en CHF, paiement unique | Frais d’utilisation annuels en CHF | |
|---|---|---|
| Jusqu’à 25 PS/A | 1'000 | 1'500 |
| Jusqu’à 50 PS/A | 1'000 | 2'500 |
| Jusqu’à 100 PS/A | 4'500 | 4'500 |
| Jusqu’à 200 PS/A | 4'500 | 8'000 |
| Jusqu’à 500 PS/A | 9'000 | 12'000 |
| Jusqu’à 1000 PS/A | 9'000 | 15'000 |
| Jusqu’à 3000 PS/A | 9'000 | 18'000 |
| Plus de 3000 PS/A | 9'000 | 30'000 |
PS/A: professionnels de santé / auxiliaires
Dans les maisons de soins, il s’agit de collaborateurs ayant suivi une formation secondaire ou tertiaire.
Conditions-cadres
Conditions-cadres
- L’utilisation s’effectue via le portail PS d’AD Swiss au moyen d’identités HIN (non comprises dans les coûts ci-dessus) sans autre intégration technique des systèmes primaires.
- L’intégration éventuelle de systèmes primaires (PIS, KIS, etc.) et l’utilisation de leurs composants de raccordement ne sont pas incluses dans les coûts ci-dessus. Pour ces composants susceptibles d’être soumis à des coûts supplémentaires, les fournisseurs des systèmes primaires doivent être contactés séparément.
- Les coûts ci-dessus sont basés sur des informations actuelles sur le type et la quantité de documents à déposer dans le DEP et sur une prévision du comportement d’utilisation de la population. En cas d’écart par rapport à ces hypothèses, les coûts susmentionnés peuvent être ajustés, notamment en ce qui concerne le volume de stockage.