La Communauté DEP AD Swiss est une association à but non lucratif dont l’objectif est la création et l’exploitation d’une communauté adhérant au dossier électronique du patient (DPE). Le sigle AD (prononcé à l’anglaise) signifie «Affinity Domain», un terme tiré de la norme internationale pertinente utilisée dans le cadre du DEP. Il renvoie à un réseau de professionnels de la santé ou d’établissements de santé de ces derniers qui échangent des informations médicales sur la base d’une infrastructure partagée.
Le comité de l’association «Communauté DEP AD Swiss» est composé de représentants de la FMH, de la Caisse des médecins et de Health Info Net AG. L’association transfère l’exploitation à la société d’exploitation AD Swiss Net AG afin de garantir le développement technologique ainsi que le bon fonctionnement de l’infrastructure. Les actionnaires de AD Swiss Net AG sont la FMH, la Caisse des médecins et Health Info Net AG. La participation de la FMH à la fois à l’association faîtière et à la société d’exploitation offre l’assurance que les intérêts du corps médical sont défendus de manière adéquate. Outre la possibilité offerte aux médecins de participer au DEP, AD Swiss Net AG fournit d’autres services permettant une communication directe (voir Services).
AD Swiss procure aux membres de la communauté DEP AD Swiss un accès au DEP en conformité avec la loi. Ce service s’adresse aux professionnels de la santé, qui peuvent l’utiliser pour consulter les dossiers des patients, même s’ils ont été ouverts dans d’autres communautés de référence.
Outre un accès au portail des professionnels de santé d’AD Swiss (Portail PS), le service est également accessible via une interface intégrée aux systèmes primaires.
L’adhésion se compose de la cotisation et de frais d’utilisation.
L’association «Communauté DEP AD Swiss» est une unité organisationnelle des professionnels de santé et de leurs établissements au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP, art. 2 let. d) et répond aux exigences de l’ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP, art. 9 à 12). L’association est (statut en octobre 2020) en cours de certification en tant que communauté DEP. Après la réussite de la certification de la communauté et au passage à l’adhésion active, les frais d’utilisation du DEP suivants sont facturés par prestataire de services:
Catégorie des prestataires de services ambulatoires, selon la LAMal, art. 35, al. 2, let. a – e, n
| Frais administratifs, en CHF, paiement unique | Frais d’utilisation annuels en CHF | |
| 1 PS/A | 0 | 0 |
| 1 PS et 1 AS | 0 | 50 |
| Jusqu’à 25 PS/A | 50 | 300 |
| Jusqu’à 50 PS/A | 500 | 1’000 |
| Jusqu’à 100 PS/A | 1’000 | 3’000 |
| Jusqu’à 250 PS/A | 2’500 | 4’500 |
| Plus de 250 PS/A | 2’500 | 6’000 |
PS/A: professionnels de santé / auxiliaires
Autres prestataires de services, selon LAMal, art. 35, al. 2, let. f – m
| Frais administratifs, en CHF, paiement unique | Frais d’utilisation annuels en CHF | |
| Jusqu’à 25 PS/A | 1’000 | 1’500 |
| Jusqu’à 50 PS/A | 1’000 | 2’500 |
| Jusqu’à 100 PS/A | 4’500 | 4’500 |
| Jusqu’à 200 PS/A | 4’500 | 8’000 |
| Jusqu’à 500 PS/A | 9’000 | 12’000 |
| Jusqu’à 1000 PS/A | 9’000 | 15’000 |
| Jusqu’à 3000 PS/A | 9’000 | 18’000 |
| Plus de 3000 PS/A | 9’000 | 30’000 |
PS/A: professionnels de santé / auxiliaires
