Communauté DEP AD Swiss

La Communauté DEP AD Swiss est une association à but non lucratif dont l’objectif est la création et l’exploitation d’une communauté adhérant au dossier électronique du patient (DPE). L’association «Communauté DEP AD Swiss» est une unité organisationnelle des professionnels de santé et de leurs établissements au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP, art. 2 let. d) et répond aux exigences de l’ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP, art. 9 à 12). Le sigle AD (prononcé à l’anglaise) signifie «Affinity Domain», un terme tiré de la norme internationale pertinente utilisée dans le cadre du DEP. Il renvoie à un réseau de professionnels de la santé ou d’établissements de santé de ces derniers qui échangent des informations médicales sur la base d’une infrastructure partagée.

Le comité de l’association «Communauté DEP AD Swiss» est composé de représentants de la FMH, de la Caisse des médecins et de Health Info Net AG. L’association transfère l’exploitation à la société d’exploitation AD Swiss Net AG afin de garantir le développement technologique ainsi que le bon fonctionnement de l’infrastructure. Les actionnaires de AD Swiss Net AG sont la FMH, la Caisse des médecins et Health Info Net AG. La participation de la FMH à la fois à l’association faîtière et à la société d’exploitation offre l’assurance que les intérêts du corps médical sont défendus de manière adéquate. Outre la possibilité offerte aux médecins de participer au DEP, AD Swiss Net AG fournit d’autres services permettant une communication directe (voir Services).

AD Swiss procure aux membres de la communauté DEP AD Swiss un accès au DEP en conformité avec la loi. Ce service s’adresse aux professionnels de la santé, qui peuvent l’utiliser pour consulter les dossiers des patients, même s’ils ont été ouverts dans d’autres communautés de référence.

Outre un accès au portail des professionnels de santé d’AD Swiss (Portail PS), le service est également accessible via une interface intégrée aux systèmes primaires.

Fonctions

  • Enregistrer un patient (indépendamment de la communauté de référence dans laquelle le patient a ouvert son DEP)
  • Consulter et importer des documents (formats DEP et formats B2B)
  • Accès d’urgence
  • Indépendamment de la communauté de référence du
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Que coûte une adhésion ?

L’adhésion se compose d’une cotisation à l’association et de frais d’utilisation.

Cotisation à l’association

Adhésion individuelle pour une personne seule (facturation via votre admission personnelle à l’AOS) : 50 CHF/an

Adhésion collective pour votre entreprise (facturation via l’admission AOS de votre entreprise) : 250 CHF/an

Frais d’utilisation

Catégorie des prestataires de services ambulatoires, selon la LAMal, art. 35, al. 2, let. a – e, n

Frais administratifs, en CHF, paiement unique Frais d’utilisation annuels en CHF
1 PS et 1 AS 0 50
Jusqu’à 25 PS/A 50 300
Jusqu’à 50 PS/A 500 1’000
Jusqu’à 100 PS/A 1’000 3’000
Jusqu’à 250 PS/A 2’500 4’500
Plus de 250 PS/A 2’500 6’000

PS/A: professionnels de santé / auxiliaires

 

Autres prestataires de services, selon LAMal, art. 35, al. 2, let. f – m

Frais administratifs, en CHF, paiement unique Frais d’utilisation annuels en CHF
Jusqu’à 25 PS/A 1’000 1’500
Jusqu’à 50 PS/A 1’000 2’500
Jusqu’à 100 PS/A 4’500 4’500
Jusqu’à 200 PS/A 4’500 8’000
Jusqu’à 500 PS/A 9’000 12’000
Jusqu’à 1000 PS/A 9’000 15’000
Jusqu’à 3000 PS/A 9’000 18’000
Plus de 3000 PS/A 9’000 30’000

PS/A: professionnels de santé / auxiliaires

 

Conditions-cadres

  • L’utilisation s’effectue via le portail PS d’AD Swiss au moyen d’identités HIN (non comprises dans les coûts ci-dessus) sans autre intégration technique des systèmes primaires.
  • L’intégration éventuelle de systèmes primaires (PIS, KIS, etc.) et l’utilisation de leurs composants de raccordement ne sont pas incluses dans les coûts ci-dessus. Pour ces composants susceptibles d’être soumis à des coûts supplémentaires, les fournisseurs des systèmes primaires doivent être contactés séparément.
  • Les coûts ci-dessus sont basés sur des informations actuelles sur le type et la quantité de documents à déposer dans le DEP et sur une prévision du comportement d’utilisation de la population. En cas d’écart par rapport à ces hypothèses, les coûts susmentionnés peuvent être ajustés, notamment en ce qui concerne le volume de stockage.
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